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En tant que chef d’entreprise si vous perdez votre emploi, vous ne bénéficierez pas d’indemnités chômage. Pour faire face à cet événement, la garantie « Perte d’emploi du dirigeant » vous garantit d’avoir un revenu de substitution.

Si entreprendre c’est prendre des risques, cela n’exclut pas de penser à sa protection en cas de perte d’emploi.

Dans un contexte économique instable, les défaillances de clients importants et de fournisseurs, les fusions, ou l’absorption de votre entreprise peuvent dégrader très rapidement la situation de votre entreprise.

Par conséquent, vous n’êtes pas à l’abri de perdre votre emploi.

Dans la quasi-totalité des cas, les chefs d’entreprise sont exclus des droits aux allocations chômage de Pôle Emploi. En effet, le régime obligatoire d’assurance chômage est réservé exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec un lien de subordination.

L’assurance chômage chef d’entreprise garantit un revenu de substitution en cas de perte d’emploi vécu par un dirigeant suite à des contraintes économiques liées à l’entreprise (liquidation, redressement…). De plus, vous pourrez bénéficier des services « Check-up de carrière » et « Retour à l’emploi » qui permettront une réinsertion plus facile dans la vie active.

L’assurance « Perte d’emploi du dirigeant » s’adresse à :

  • Tous les dirigeants d’entreprises de plus de deux ans d’ancienneté, inscrits au RCS ou au répertoire des métiers en France métropolitaine et à Monaco (artisans, commerçants, gérants de SARL, DG, PDG, président de SAS…).
  • Les professions libérales exerçant en société depuis plus de 2 ans (gérants de SERARL, dirigeants de SELAFA, SELAS…).

N.B : Le dirigeant à assurer doit dans tous les cas avoir moins de 60 ans au jour de son affiliation au contrat et doit être exclu du régime de l’allocation chômage.

 

L’assurance « Perte d’emploi du dirigeant » couvre :

  • La perte d’emploi suite à contrainte économique au niveau de l’entreprise :
    • Sauvegarde ou redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire
    • Jugement arrêtant un plan de cession
    • Dissolution anticipée
    • Cession
    • Fusion ou absorption
    • Restructuration profonde
  • La perte d’emploi suite à révocation ou non renouvellement du mandat social
  • Décès ou Invalidité suite à accident

 

  • Pour les dirigeants salariés : les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art.82 du CGI) et sont soumises à cotisations sociales et imposables. Pour l’Entreprise, elles sont considérées comme une charge et sont par conséquent déductibles. Les indemnités perçues en cas de sinistre ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Pour les dirigeants non-salariés : les dirigeants non-salariés (TNS) ont la possibilité de bénéficier du cadre Madelin. En choisissant l’option Madelin, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1.875 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS avec un minimum de 2.5 % du PASS).Les indemnités perçues en cas de sinistre sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 

  • Indemnité perte d’emploi

3 formules au choix permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution, à hauteur de :

  • 1ère formule : 50 % du revenu contractuel *
  • 2ème formule : 70 % du revenu contractuel *
  • 3ème formule : 80 % du revenu contractuel *

*revenus annuels nets déclarés à l’administration fiscale française par le dirigeant + montant des dividendes dans la limite de 20 000  €

 

  • Indemnité Décès et Invalidité suite à accident
    • Dans le cas d’un décès accidentel, le capital acquis par l’assuré correspond à la somme que le dirigeant aurait obtenu au titre du présent contrat « Perte d’emploi du dirigeant », dans une limite de 50 000 €
    • Dans le cas d’une invalidité partielle, totale ou permanente due à un accident, la somme versée au dirigeant dépend de son taux d’invalidité à appliquer au capital assuré, dans la limite de 50 000€.

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