Perte d’emploi du dirigeant

L’assurance chômage chef d’entreprise garantit un revenu de substitution en cas de perte d’emploi vécu par un dirigeant suite à des contraintes économiques liées à l’entreprise (liquidation, redressement…). De plus, vous pourrez bénéficier des services « Check-up de carrière » et « Retour à l’emploi » qui permettront une réinsertion plus facile dans la vie active.

L’assurance « Perte d’emploi du dirigeant » s’adresse à :

• Tous les dirigeants d’entreprises de plus de deux ans d’ancienneté, inscrits au RCS ou au répertoire des métiers en France métropolitaine et à Monaco (artisans, commerçants, gérants de SARL, DG, PDG, président de SAS…).

• Les professions libérales exerçant en société depuis plus de 2 ans (gérants de SERARL, dirigeants de SELAFA, SELAS…).

N.B : Le dirigeant à assurer doit dans tous les cas avoir moins de 60 ans au jour de son affiliation au contrat et doit être exclu du régime de l’allocation chômage.

L’assurance « Perte d’emploi du dirigeant » couvre :

• La perte d’emploi suite à contrainte économique au niveau de l’entreprise :
• • Sauvegarde ou redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Jugement arrêtant un plan de cession
  • Dissolution anticipée
  • Cession
  • Fusion ou absorption
  • Restructuration profonde

• La perte d’emploi suite à révocation ou non renouvellement du mandat social

• Décès ou Invalidité suite à accident

• Pour les dirigeants salariés : les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art.82 du CGI) et sont soumises à cotisations sociales et imposables. Pour l’Entreprise, elles sont considérées comme une charge et sont par conséquent déductibles. Les indemnités perçues en cas de sinistre ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

• Pour les dirigeants non-salariés : les dirigeants non-salariés (TNS) ont la possibilité de bénéficier du cadre Madelin. En choisissant l’option Madelin, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1.875 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS avec un minimum de 2.5 % du PASS).Les indemnités perçues en cas de sinistre sont soumises à l’impôt sur le revenu.

• Indemnité perte d’emploi

3 formules au choix permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution, à hauteur de :

• 1ère formule : 50 % du revenu contractuel *
• 2ème formule : 70 % du revenu contractuel *
• 3ème formule : 80 % du revenu contractuel *

*revenus annuels nets déclarés à l’administration fiscale française par le dirigeant + montant des dividendes dans la limite de 20 000  €

• Indemnité Décès et Invalidité suite à accident

• • Dans le cas d’un décès accidentel, le capital acquis par l’assuré correspond à la somme que le dirigeant aurait obtenu au titre du présent contrat « Perte d’emploi du dirigeant », dans une limite de 50 000 €

• • Dans le cas d’une invalidité partielle, totale ou permanente due à un accident, la somme versée au dirigeant dépend de son taux d’invalidité à appliquer au capital assuré, dans la limite de 50 000€.