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Dans l’acte de vente, au titre de la garantie de passif, les parties peuvent convenir qu’une délégation du contrat d’assurance vie du garant sera établie.

Il convient de souligner qu’une délégation est une garantie à première demande.

Dans le cadre de cette délégationil convient de désigner un tiers séquestre, qui aura pour mission de remettre les fonds à qui de droit. Ce tiers séquestre intervient également en cas de décès de l’assuré.

La mise en place d’une délégation dans le cadre d’une garantie de passif, les pièces nécessaires à fournir sont :

  • L’accord pour la mise en place une délégation du contrat d’assurance vie préalablement souscrit.
  • Les coordonnées du tiers séquestre (avocat ou notaire)
  • Copie de l’acte de vente

 

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