Prêt immobilier non professionnel et assurance emprunteur

Depuis la loi Lagarde (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010), en matière d’assurance emprunteur, le client peut choisir de recourir à une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque (déliaison) à condition que le contrat proposé par le client présente un niveau de garanties équivalent. Cette possibilité de déliaison n’était offerte que jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Si bien que lorsque le client avait opté pour le contrat proposé par la banque, il était très compliqué de demander un changement d’assurance.

D’autre part, lorsque le client choisissait de faire appel à une assurance de prêt par délégation, le banquier lui facturait bien souvent des frais supplémentaires, ce qui freinait la concurrence. Dans d’autres cas, l’analyse des garanties du contrat proposé par le client ne résultait pas d’une analyse objective et la banque refusait la délégation.

De nouvelles mesures législatives sont intervenues afin de règlementer et de libéraliser davantage le secteur de l’assurance emprunteur. En voici les principales dispositions sous réserve pour certaines, des textes d’application encore en attente.

La loi de séparation des activités bancaires (n°2013-672) du 26 juillet 2013

  • Elle rend désormais obligatoire la remise d’une fiche standardisée d’informations au client. Dès lors que la banque propose une assurance de prêt, elle devra remettre au client dès la simulation de prêt une fiche d’informations reprenant les garanties proposées et rappelant à l’emprunteur qu’il peut recourir à l’assurance de prêt de son choix. Cette fiche devrait être très encadrée et permettra de comparer les différentes offres du marché (L.312-6-2 du Code de la consommation).

  • Cette disposition est en attente d’un décret d’application. Elle interdit à la banque d’exiger le paiement de frais supplémentaire si le client souhaite recourir à une assurance

    de prêt autre que celle proposée par la banque (L.312-9 du Code de la consommation).

  • Elle interdit à la banque de modifier les conditions d’octroi du crédit et le taux de celui-ci si le client opte pour une assurance de prêt externe (L.312-9 du Code de la consommation).

  • Elle impose au banquier de communiquer clairement le coût de l’assurance de prêt. Le banquier devra indiquer le taux annuel effectif de l’assurance (L.312-6-1 du Code de la consommation). Cette disposition est en attente d’un décret d’application.

  • Elle règlemente les délais de réponse des banquiers. Lorsque le client propose au banquier une assurance de prêt afin qu’il évalue l’équivalence des garanties, le banquier dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de délégation pour faire part au client de sa décision d’acceptation ou de refus (L.312-9 du Code de la consommation).

La loi Hamon (n°2014-344) du 17 mars 2014

  • L’emprunteur peut résilier son assurance de prêt, sans frais, dans les 12 mois qui suivent l’offre de prêt, sous réserve de présenter à la banque un contrat présentant un niveau de garanties équivalent (L.312-9 du Code de la consommation).

  • Le banquier ne peut pas modifier la tarification du contrat sans l’accord de l’emprunteur (L.312-9 du Code de la consommation).

  • Le banquier s’expose à une amende de 3 000 € (article L.312-32-1 du Code de la consommation) s’il :

    • Refuse un contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes

    • Ne respecte pas le délai de 10 jours dans lequel il doit se prononcer suite à la demande de substitution du client

    • Ne motive pas son refus suite à la demande de dé-liaison

Source : AGIPI, Les indispensables à connaitre, Juillet 2014